Exonération de responsabilité civile décennale du contrôleur technique

Exonération de responsabilité civile décennale du contrôleur technique

Le contrôleur technique peut être exonérer de sa responsabilité civile décennale s'il prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère, laquelle ne peut résulter des fautes commises par les autres intervenants à l'opération de construction.

En application de l'article 1792 du code civil et de l'article L. 111-24, devenu L. 125-2, du code de la construction et de l'habitation, le contrôleur technique est, dans les limites de la mission à lui (...)
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