CJUE : de la qualification juridique du vélo à assistance électrique

CJUE : de la qualification juridique du vélo à assistance électrique

Un vélo à assistance électrique relève-il de l’obligation d’assurance des véhicules automoteurs ? Non, selon la CJUE, car il n’est pas actionné exclusivement par une force mécanique.

Un cycliste qui circulait sur un vélo à assistance électrique (VAE) sur la voie publique près de Bruges (Belgique) a été grièvement blessé dans un accident avec une voiture. Il est décédé quelques mois plus tard. Dans le cadre de la procédure judiciaire visant à (...)
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