Effets de la fausse déclaration de l'assuré sur l'appréciation du risque

Effets de la fausse déclaration de l'assuré sur l'appréciation du risque

L’appréciation de la portée de la fausse déclaration sur l’opinion du risque pour l’assureur doit se faire indépendamment des circonstances du sinistre, mais, s’agissant d’une police garantissant plusieurs risques distincts, par rapport à chacun des risques garantis.

En vue de garantir le paiement d'un prêt professionnel consenti par une banque, un homme a adhéré à l'assurance couvrant les risques décès, perte totale et irréversible d'autonomie (...)
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