Exclusion de garantie due à la faute dolosive de l'assuré

Exclusion de garantie due à la faute dolosive de l'assuré

L'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute dolosive de l'assuré. La faute dolosive s'entend d'un acte délibéré de l'assuré commis avec la conscience du caractère inéluctable de ses conséquences dommageables, mais n'implique pas la volonté de son auteur de créer le dommage.

La société A. a été chargée de la décoration d'une chaîne de restaurants.A la suite d'une réclamation d'ayants droit d'un designer, la société A. a (...)
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