Paiement, sur exécution forcée, au-delà du plafond de garantie ne vaut pas renonciation à ce plafond

Paiement, sur exécution forcée, au-delà du plafond de garantie ne vaut pas renonciation à ce plafond

Le fait, pour l'assureur, d'avoir effectué, sur exécution forcée, des paiements excédant le plafond de garantie, alors que des condamnations étaient intervenues à son encontre, n'établit pas sa renonciation non équivoque à opposer ce plafond de garantie. Il est donc fondé à l'opposer aux tiers et à faire application de la franchise contractuelle.

L'assureur d'un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) a été condamné à indemniser les (...)
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