Prescription de l'action contre le consommateur qui n'a payé les travaux

Prescription de l'action contre le consommateur qui n'a payé les travaux

Le point de départ du délai de l’action du professionnel contre le consommateur redevable du prix des travaux effectués est la date d’achèvement des travaux, peu importe la date à laquelle le professionnel a décidé d'établir sa facture.

Dans un arrêt du 26 février 2020 (pourvoi n° 18-25.036), la Cour de cassation rappelle que l'article L. 441-3 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril (...)
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