Indemnisation des améliorations apportées au vignoble

Indemnisation des améliorations apportées au vignoble

Le délai de douze mois imparti au preneur sortant pour former une demande relative à l'indemnisation des améliorations apportées au fonds loué sur le fondement de l'article L. 411-69 du code rural et de la pêche maritime est un délai de forclusion et, comme tel, insusceptible, sauf dispositions contraires, d'interruption et de suspension.

Deux SCI ont donné à bail rural à long terme des terres en nature de vigne et de champ à une société. Le bail a fait (...)
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