Procédures collectives : défaut de renouvellement de la publicité d'un contrat de crédit-bail

Procédures collectives : défaut de renouvellement de la publicité d'un contrat de crédit-bail

S'il n'a pas renouvelé la publicité du contrat, le crédit-bailleur ne peut opposer ses droits à la procédure collective du preneur, sauf s'il établit que les créanciers ont eu connaissance de l'existence de ces droits.

La demande de restitution d'un bien meuble formée par un crédit-bailleur suppose que le contrat de crédit-bail en cause ait fait l'objet d'une publicité régulière avant le jugement ouvrant la procédure collective du crédit-preneur.En (...)
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