Non seulement le dispositif réglementaire auquel de mise à la retraite doit être justifié au regard de la directive sur l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail, mais la décision individuelle prise par l’employeur en application de ce dispositif doit également être justifiée au regard des dispositions du Code du travail prohibant les discriminations fondées sur l’âge.
Dans le premier litige, un salarié de RTE EDF transport contestait sa mise à la retraite d'office, en application des dispositions du décret n° 54-50 du 16 janvier 1954 du statut du personnel des industries électriques et gazières. Dans le second cas d'espèce, une salariée de la SNCF a, par application du décret n° 54-24 du 9 janvier 1954, été mise à la retraite à la date de son 55ème anniversaire. Ils ont chacun contesté leur mise à la retraite. Le (...)
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