Répercussion sur le contrat de travail de la création d'un niveau hiérarchique intermédiaire

Répercussion sur le contrat de travail de la création d'un niveau hiérarchique intermédiaire

La création d'un niveau intermédiaire entre un salarié et son supérieur hiérarchique n'entraîne pas une rétrogradation, si le salarié conserve l'essentiel de ses attributions ainsi que sa qualification et sa rémunération.

M. X. a été engagé par une association, par contrat à durée indéterminée, en qualité de premier violon solo 1re catégorie. L'association a créé un poste de premier violon super soliste, et a engagé à cette fin, un tiers. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses sommes pour déclassement et discrimination professionnelle.Dans un arrêt du 21 janvier 2009, la cour d'appel de Paris a débouté le salarié de ses (...)
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