Le Conseil d’Etat a estimé que les pistes de ski alpin appartenant à une personne publique et ayant fait l’objet de l’autorisation prévue par le code de l’urbanisme appartiennent au domaine public.
La commune de Val-d'Isère a autorisé, par permis de construire et permis de modifications, la construction d'un bar-restaurant-discothèque partiellement enterré sur une parcelle appartenant à la commune située en bas d'une piste de ski. Certains propriétaires résidant à proximité on saisi le tribunal administratif de Grenoble puis la cour administrative d'appel de Lyon en contestation de ces permis. La cour d'appel de Lyon a annulé le permis initial et un (...)
Cet article est réservé aux abonnés