Un passage subordonné à la réalisation de travaux d'aménagements, que les requérants ne peuvent imposer à la commune, n'assurent pas un accès suffisant à la voie publique.
Des propriétaires de parcelles cadastrées ont assigné d'autres propriétaires en reconnaissance d'un droit de passage sur leurs parcelles contiguës, afin d'accéder à la voie publique. Le 13 juin 2012, la cour d'appel de Poitiers déclare que les parcelles cadastrées des propriétaires ayant demandé un droit de passage ne sont pas enclavées et ne bénéficient d'aucune servitude de passage sur les autres parcelles. En effet, les juges du fond retiennent que les (...)
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