Autorisation d'urbanisme : pas de régularisation possible en cas de fraude

Autorisation d'urbanisme : pas de régularisation possible en cas de fraude

Le juge administratif ne peut pas régulariser un permis de construire si celui-ci a été initialement obtenu par fraude.

Le maire d'une commune a délivré à un administré un permis de construire. Plusieurs personnes ont demandé au juge administratif d'annuler ce permis de construire. Le tribunal administratif de Toulon, dans une décision rendue le 22 mars 2022, a annulé pour excès de pouvoir le permis litigieux. Le Conseil d'Etat, par un arrêt du 11 mars (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules
https://socialbarandgrill-il.com/ situs togel omtogel omtogel dentoto https://dentoto.cc/ https://dentoto.vip/ https://dentoto.live/ https://dentoto.link/ situs toto toto 4d dentoto https://vlfpr.org/ http://jeniferseo.my.id/ https://seomex.org/ https://omtogel.site/ personal-statements.biz https://www.simt.com.mk/ https://vivigrumes.it/ https://fayonthereds.com/ https://interpolymech.com/ https://frusabor.com/ https://www.ibcmlbd.com/ https://uhra.com.ua/ https://tirante.org/ https://e-jmsb.id/http://esurat.iainutuban.ac.id/files/-/sgacor/