En cas de pluralité d'accidents de service, la décision relative au bénéfice d'une nouvelle allocation doit être précédée d'une saisine de la commission de réforme qui doit, en particulier, apprécier le taux d'invalidité entraîné par le nouvel accident.
Mme B., rédacteur territorial au sein d'une administration départementale, a été victime de plusieurs accidents du travail. Elle a à nouveau été victime d'un accident le 10 mars 2010 sur son lieu de travail, imputé au service par décision en date du 29 avril 2010. Par lettre en date du 9 décembre 2010, le département a fixé la date de consolidation de l'état de santé de l'intéressée au 9 novembre 2010, a décidé de ne plus prendre en charge les frais (...)
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