La circonstance que l’enseignante connaisse les lieux n'est pas de nature, s'agissant d'un désordre dont l'intéressée n'était pas censée avoir connaissance, à caractériser une imprudence fautive.
En janvier 2011, une enseignante a été victime d'une chute dans un regard dont le couvercle avait été retiré, dans l'enceinte du collège où elle travaille. Le 9 avril 2016, le tribunal administratif de Caen du 9 avril 2015 a rejeté la demande indemnitaire qu'elle a formée pour rechercher la responsabilité solidaire du département et d’une entreprise. Il a retenu que si le département ne rapportait pas la preuve d'une signalisation du danger et d'un (...)
Cet article est réservé aux abonnés