Un fonctionnaire handicapé ne perd pas le droit à majoration au seul motif que son droit à pension a été ouvert à partir de l'âge de soixante ans ou à l'âge limite de son grade.
Un ancien bibliothécaire assistant spécialisé, reconnu travailleur handicapé en 1978, a été admis à faire valoir ses droits à pension à compter du 17 septembre 2013, à l'âge de 65 ans. Dans un arrêt du 16 décembre 2015, le Conseil d'Etat rappelle que les dispositions du 5° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction issue de la loi du 27 juin 2006, visant à accorder une majoration de pension de (...)
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