Frais d’expertise : contestation et recours indemnitaire

Frais d’expertise : contestation et recours indemnitaire

En l'absence d'instance principale engagée à l'issue de l'expertise, la partie qui en assume la charge ne peut que contester l’ordonnance de taxation et n'est pas recevable à former un recours indemnitaire ayant pour objet la condamnation d'une autre partie à lui verser les sommes correspondantes.

Dans un arrêt du 10 février 2016, le Conseil d’Etat considère qu'il résulte des dispositions de l'article R. 621-13 du code de justice administrative que "lorsque le président du tribunal administratif a pris une ordonnance fixant les frais et honoraires de l'expertise et désignant la partie qui en assumera la charge, celle-ci, en l'absence d'instance principale engagée à l'issue de l'expertise, ne peut remettre en cause la taxation des frais et honoraires que (...)
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