L'intérêt légitime justifiant un changement de nom peut être relevé pour des motifs d'ordre affectif.
Deux frères souhaitent substituer à leur patronyme, le nom de leur mère et invoquent l'article 61 du code civil. Or, le garde des Sceaux le leur refuse. Les requérants font grief à l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris de n'avoir pas annulé la décision du ministre, en limitant le contrôle à l'examen de l'erreur manifeste d'appréciation qu'aurait commise le garde des sceaux. Dans un arrêt du 31 janvier 2014, le Conseil d'Etat annule les (...)
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