Publication au JORF d'un décret portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif.
Un décret du 17 février 2014 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif a été présenté au Conseil des ministres du 14 février 2014 et publié au Journal officiel du 18 février 2014. Ce décret supprime 33 commissions consultatives, ce qui porte à 128 le nombre de commissions supprimées, dont, par exemple : le comité d’orientation auprès de l’agence de gestion du réseau international des finances, la commission (...)
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