Si le juge administratif ne juge pas de l'opportunité, pour les collectivités ou leur groupement, de refinancer une société d'économie mixte locale, cet apport financier ne peut se faire qu'en respectant certaines règles encadrant cette faculté.
...Si le juge administratif ne juge pas de l'opportunité, pour les collectivités ou leur groupement, de refinancer une société d'économie mixte locale, cet apport financier ne peut se faire qu'en respectant certaines règles encadrant cette faculté.
...Le Conseil d’Etat a jugé illégal un arrêté ministériel classant en 4ème catégorie trois modèles de pistolets électriques de marque Taser, en tant qu’il n’a pas procédé au même classement s’agissant d’armes similaires.
...Le 2 décembre 2010, le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution la loi organique relative au Département de Mayotte, qui en fait le 101ème département français.
...Un tribunal ne peut pas méconnaître une pièce, même produite après la clôture de l'instruction, qui vient en contradiction directe avec la décision qu'il a prise.
...Tous les litiges d'ordre individuel intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne.
...La compensation financière liée au transfert des routes nationales aux départements n'est pas contraire au principe de libre-administration.
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