En matière de police des cimetières, une faute simple suffit pour engager la responsabilité d’une commune
...En matière de police des cimetières, une faute simple suffit pour engager la responsabilité d’une commune
...Précisions relatives à l'attribution de l'allocation complémentaire de fonctions au bénéfice des agents relevant du ministère des Finances.
...Publication du rapport de la Commission de réflexion sur la prévention des conflits d’intérêts dans la vie publique.
...Le recrutement d'un agent sur un emploi qui n'a pas été régulièrement créé ne constitue pas pour autant une nomination pour ordre, dès lors que l'intéressé a effectivement exercé ses fonctions.
...Une proposition de loi visant à réserver le statut de la fonction publique aux agents exerçant une fonction régalienne a été déposée à l’Assemblée nationale le 13 janvier 2011.
...Une proposition de loi de M. Michel Bouvard relative aux dotations aux amortissements des subventions d'équipement versées par les départements a été déposée à l'Assemblée nationale le 13 janvier 2011.
...Les intérêts moratoires dus en application de l'article 1153 du code civil courent à compter du jour où la demande de paiement du principal est parvenue à l'administration ou, en l'absence d'une telle demande, à compter du jour de la saisine du juge.
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