Intérêt à agir: le requérant doit démontrer que sa qualité de voisin lui donne un intérêt suffisant pour agir ...
Exercice d'une action pour le compte d'un département: le conseil général doit être en mesure d'identifier avec une précision suffisante la nature de l'action en justice demandée ...
Brève : publication au JO d'un arrêté relatif à la procédure de validation des certificats électroniques des administrations ...
Aucun principe n’impose au tribunal administratif statuant en la forme administrative de communiquer au requérant les pièces de la partie adverse ...
Un nouveau critère de la notion de marché public de travaux : l'intérêt économique direct du pouvoir adjudicateur ...
Précisions ministérielles quant aux documents à fournir à l'occasion d'une candidature à un marché public en cas d'allotissement ...