La méconnaissance d'une autorisation de lotir prescrivant la neutralisation d'une bande de terrain et l'aménagement d'une aire sablonneuse justifie que le maire ordonne de mettre en place le dispositif prévu par l'autorisation d'urbanisme.
...La méconnaissance d'une autorisation de lotir prescrivant la neutralisation d'une bande de terrain et l'aménagement d'une aire sablonneuse justifie que le maire ordonne de mettre en place le dispositif prévu par l'autorisation d'urbanisme.
...Le Conseil d'Etat rappelle que la décision par laquelle le juge administratif apprécie le caractère sérieux de la chance d'obtenir un marché doit être motivée et précise les règles d'indemnisation.
...La demande d'autorisation de lotir est indivisible des autres mentions du certificat d'urbanisme.
...Le préfet commet une faute lourde dans l'exercice de la tutelle sur une association syndicale autorisée en s'abstenant de prendre les mesures nécessaires pour la contraindre à s'acquitter d'une somme qu'elle a été condamnée à verser à un tiers.
...Le président d’un service départemental d'incendie et de secours dispose des mêmes pouvoirs qu’un maire pour les décisions relatives à l’exécution des marchés publics.
...Une commune doit-elle payer les honoraires des agents immobiliers lorsqu'elle exerce son droit de préemption ?
...La cour administrative d'appel de Marseille, dans un arrêt du 28 septembre 2010, apporte des précisions relatives à la notification du rejet d'une offre.
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