Le Conseil d'Etat rappelle l'étendue des pouvoirs du préfet en matière d'installation classée (ICPE), notamment que celui-ci peut prendre les mesures nécessaires même après la mise à l'arrêt définitif de l'activité.

Le recours contractuel introduit par un concurrent évincé ayant antérieurement présenté un recours précontractuel n'est pas irrecevable dès lors qu'il était dans l'ignorance du rejet de son offre et de la signature du marché par suite d'un manquement du pouvoir adjudicateur au respect de son obligation de notifier aux candidats évincés le rejet de leurs offres.

Si le juge administratif ne juge pas de l'opportunité, pour les collectivités ou leur groupement, de refinancer une société d'économie mixte locale, cet apport financier ne peut se faire qu'en respectant certaines règles encadrant cette faculté.

Le Conseil d’Etat a jugé illégal un arrêté ministériel classant en 4ème catégorie trois modèles de pistolets électriques de marque Taser, en tant qu’il n’a pas procédé au même classement s’agissant d’armes similaires.

Une convention comportant des clauses exorbitantes du droit commun étant un contrat administratif, tout litige en découlant est de la compétence du juge administratif.

Le contrat visé à l'article L. 231-1 code de la construction et de l'habitation doit comporter notamment le coût des travaux dont le maître de l'ouvrage se réserve l'exécution et faire l'objet, de la part du maître de l'ouvrage, d'une clause manuscrite spécifique et paraphée par laquelle il en accepte le coût et la charge.