Le pouvoir réglementaire ne peut légalement fixer, en l'absence de toute autre raison de nature à la justifier, une condition d'âge les postes situés à l'étranger, sans méconnaitre le principe d'égal accès aux emplois publics.
...Le pouvoir réglementaire ne peut légalement fixer, en l'absence de toute autre raison de nature à la justifier, une condition d'âge les postes situés à l'étranger, sans méconnaitre le principe d'égal accès aux emplois publics.
...Une proposition de loi organique veut supprimer l'automaticité de l'inéligibilité pour l'élection des députés.
...En matière de police des cimetières, une faute simple suffit pour engager la responsabilité d’une commune
...Un guide pour la préparation d’une demande d’autorisation est paru au JOUE.
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