Télévision et médias audiovisuels à la demande : procédure de suspension provisoire

Télévision et médias audiovisuels à la demande : procédure de suspension provisoire

Publication au JO d’un décret relatif à la procédure de suspension provisoire de la retransmission de certains services de télévision et de médias audiovisuels à la demande et à la procédure visant à empêcher le contournement de ces règles.

Le décret n° 2021-1923 du 30 décembre 2021, publié au Journal officiel du 31 décembre 2021, précise les conditions dans lesquelles l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (...)
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