Procédure de règlement de différends par l'Arcom

Procédure de règlement de différends par l'Arcom

Un décret modifie la procédure de règlement de différends par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom).

Publié au Journal officiel du 31 décembre 2021, le décret n° 2021-1925 du 30 décembre 2021 a pour objet d'apporter des modifications à la procédure de règlement des différends par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom). Ces modifications portent sur les (...)
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