L’autorité lituanienne de protection des données, en coopération avec la Cnil, a prononcé une amende de 2.385.276 € à l’encontre de ...
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Le TA de Rennes rejette la demande d'une personne dont l'accès au compte X/Twitter de la maire de Rennes a été bloqué. Le juge n'est pas ...
Lorsque des poursuites pour diffamation publique sont engagées à raison de la diffusion d'un message figurant sur un site internet, le point de ...
La chaîne C8 est sanctionnée pour atteinte au respect de la vie privée, de l'image, de l'honneur et de la réputation de personnes handicapées, ...
La société, qui en poursuit une autre sur le fondement de la contrefaçon et de la concurrence déloyale et parasitaire, qui anticipe une décision ...
Les dispositions législatives qui donnent un droit d'accès au dossier médical partagé, contenant des données couvertes par le secret médical, ...
Le Tribunal de l'Union européenne rejette le recours de la Société du Tour de France et confirme que la marque Tour de X peut être ...
A supposer que la prescription interdise la prise en compte de manquements de l'éditeur de cinéma à ses obligations, l'auteur d'une oeuvre ...