Le titulaire d’une marque peut défendre sa marque, même si son changement d’adresse ou de dénomination sociale n'est pas mentionné au ...
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La Cnil rappelle à l’ordre le ministère de l’Intérieur et le ministère de la Justice pour leur mauvaise gestion du fichier de traitement ...
Le Conseil d'Etat confirme la sanction de 26 millions d'euros infligée à Orange pour ne pas avoir respecté ses engagements de couverture ...
Le producteur de vidéogrammes est titulaire du droit d'autoriser la reproduction, la mise à la disposition ou la communication au public des ...
Les Etats membres sont tenus de protéger les oeuvres d’art sur le territoire de l’Union, indépendamment du pays d’origine de ces oeuvres ou ...
Un chroniqueur télé peut-il se plaindre d’une violation de son droit à l’image par la chaîne qui l’emploie ...
La directive concernant la protection juridique des programmes d’ordinateur ne permet pas au titulaire de cette protection d’interdire la ...
La proposition de loi visant à renforcer l'indépendance des médias et à mieux protéger les journalistes a été adoptée par les sénateurs en ...
La Cnil a sanctionné les sociétés Cosmospace et Telemaque, à hauteur respectivement de 250.000 € et 150.000 €, notamment pour ...