Une subvention nationale, conférant aux diffuseurs numériques terrestres un avantage indirect au détriment des diffuseurs satellitaires, constitue une aide d'État et doit être récupérée.
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...Le Sénat italien a adopté une loi limitant les écoutes téléphoniques dans le cadre juridique et leur publication dans les médias.
...Selon le Premier ministre, le déploiement des réseaux de communications électroniques à très haut débit représente un enjeu industriel majeur et un facteur décisif d’aménagement et de développement de nos territoires.
...Nul ne peut être considéré comme fautif d'avoir fait usage d'un nom de domaine dépourvu de distinctivité.
...La compagnie aérienne Ryanair a été déboutée de toutes ses demandes contre Opodo et Viavacance.
...Une proposition de loi tendant à réformer le droit des inventions des salariés a été déposée au Sénat.
...L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes a rendu public son rapport d'activité 2009.
...La cour d'appel de Riom applique le régime de responsabilité limitée des hébergeurs.
...La cour d'appel de Paris a admis une conception large de la protection du titre au profit du roman dont le titre faisait référence à une légende.
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