Publication du rapport annuel sur les interventions douanières de l'Union européenne visant à faire respecter les droits de propriété intellectuelle.
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...Synthèses des événements récents concernant la liberté d'expression sur les réseaux sociaux.
...Le fichier "Base élèves" a été partiellement censuré par le Conseil d’Etat.
...La reproduction de la marque à l’identique n’est pas nécessaire à l’expression des opinions.
...La Cour de cassation estime qu’un prestataire de service de référencement qui se borne à stocker des mots-clés et afficher des annonces ne commet pas de contrefaçon.
...Le Conseil constitutionnel va décider si l'article socle du droit des noms de domaine en France respecte les droits fondamentaux.
...La réglementation suédoise qui interdit la promotion des jeux de hasard organisés sur Internet par des opérateurs privés dans d’autres États membres à des fins lucratives est conforme au droit communautaire.
...Condamnation d’une société en tant qu’éditeur du fait du rôle actif de celle-ci dans le choix des contenus mis en ligne.
...Le risque de confusion s'apprécie non pas au regard des similitudes relevées entre les signes litigieux mais globalement.
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