Une personne née en Inde engage une action déclaratoire de nationalité française par filiation paternelle à laquelle le ministère public oppose ...
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Le juge français est compétent pour statuer en matière de non-représentation d'enfant lorsque le lieu de remise de ce dernier, ou, à défaut de ...
Publication au JO d'un décret relatif aux modalités d'accompagnement du tiers digne de confiance, de l'accueil durable et bénévole par un tiers ...
Un divorce prononcé en Tunisie n'est pas assimilable à une répudiation unilatérale accordée au seul mari, dès lors que ce divorce est ouvert de ...
Publication au JO d’un décret relatif aux procédures d'autorisation et d'habilitation des organismes autorisés pour l'adoption ...
Une proposition de loi visant à universaliser l'assistance médicale à la procréation a été déposée à l'Assemblée ...
Les articles 280 et 280-1 du code civil sont applicables aux prestations compensatoires allouées sous forme de rente avant le 1er juillet ...
La personne faisant l'objet des soins psychiatriques, fût-elle un majeur protégé, a qualité pour saisir seule le juge des libertés et de la ...
L'article 13 du règlement "Bruxelles II bis" prévoit une règle de compétence subsidiaire, fondée sur la seule présence de l'enfant, dans ...