L’absence de toute forme de reconnaissance et de protection juridiques des couples de même sexe en Pologne méconnaît la Convention ...
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La proposition de loi relative aux droits de l’enfant à entretenir régulièrement des relations personnelles avec ses parents en cas de ...
Il appartient à la juridiction saisie d'une demande de liquidation et partage de l'indivision existant entre époux séparés de biens de ...
Viole le règlement Bruxelles II bis la cour d'appel qui se déclare incompétente au profit d'une juridiction étrangère ultérieurement saisie, ...
La protection de la dignité humaine, consacrée à l’article 16 du code civil, peut-elle constituer, à elle seule, un motif de restriction à la ...
Le Conseil d’Etat rejette la requête d’un ressortissant étranger marié à une Française en annulation du décret s’étant opposé à son ...
Publication au BOMJ d’une circulaire permettant de retarder l’inscription du sexe dans l’acte de naissance et de rectifier postérieurement le ...
Pour apprécier le caractère lésionnaire du partage, la créance détenue par un indivisaire sur l'indivision au titre de travaux effectués sur ...
Si les droits résultant de l'attribution, pendant le mariage, à un époux commun en biens, d'une option de souscription ou d'achat d'actions, ...