Lorsque l'arrêt de la Cour de cassation qui l'a saisie comme cour de renvoi n'a pas désigné de juges par avance, la chambre de l'instruction ne peut renvoyer l'affaire que devant une juridiction de jugement de son ressort.

Les associations de défense des animaux ne sont pas recevables à se constituer partie civile pour des infractions autres que celles réprimées par le code pénal : le défaut de soins n'en fait pas parti.

En s'abstenant de se prononcer sur la validité de l'excuse de la non-comparution et en se bornant, pour prononcer la condamnation, à énoncer que les faits sont établis au regard de la procédure et, au demeurant non sérieusement contestés dans leur matérialité, la cour d'appel a violé les dispositions du code de procédure pénale.

Pour annuler l'enregistrement de la déclaration de nationalité par mariage, le juge doit rechercher si, à la date de la transcription du jugement de divorce, le ministère public n'a pas eu effectivement connaissance de la fraude qu'il invoque et, en conséquence, si le délai n’a pas commencé à courir.

L’abrogation par le Conseil constitutionnel d’une disposition pénale prévoyant une incrimination fait naître un vide juridique dont peuvent bénéficier des délinquants avertis.  La loi du 6 août 2012, votée à la suite de l’abrogation par le Conseil constitutionnel des dispositions de l’article 222-33 en fournit une parfaite illustration

La chambre criminelle de la Cour de cassation a statué sur l'extinction de l'action civile et la chose jugée en assises.

La Cour de cassation apporte des précisions quant à la régularité d'une commission rogatoire internationale ayant permis l'audition de témoins au Rwanda par les juges d'instruction français dans une information pour génocide.

Dépôt au Sénat de deux propositions de lois visant à supprimer la rétention et la surveillance de sûreté.