Le mandat d'arrêt européen est limité à un délit auquel la loi française est applicable et lorsque la prescription de l'action publique n'est pas acquise.
...Le mandat d'arrêt européen est limité à un délit auquel la loi française est applicable et lorsque la prescription de l'action publique n'est pas acquise.
...En cas de condamnation à quatre ans d'emprisonnement dont un an avec sursis pour banqueroute, la mesure d'aménagement de peine, qui ne s'applique que pour une condamnation inférieur ou égale à deux ans, ne peut être mise en place.
...Une plainte adressée au procureur de la République ne constitue pas un acte de poursuite ou d'instruction et n'a pas d'effet interruptif de la prescription de l'action publique.
...Le blanchiment étant un délit autonome, la prescription qui le concerne est indépendante de celle qui s'applique à l'infraction originaire.
...La décision d'une juridiction étrangère qui se borne à déclarer irrecevable en la forme un recours contre le classement administratif d'une plainte ne saurait constituer un jugement définitif ayant autorité de la chose jugée.
...La plainte d'une personne se disant victime d'une infraction commise par un mineur âgé de moins de dix ans, n'étant pas susceptible d'exposer celui-ci à une sanction éducative ou à une peine, ne peut être qualifiée de dénonciation calomnieuse.
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