Congé pour reprise personnelle à des époux copreneurs Le congé délivré à un seul copreneur n'est pas nul ...
La constitution, sans fraude, d'un usufruit à durée déterminée sur un immeuble à usage agricole est soustraite, par nature, au statut du fermage et du métayage ...
Une parcelle ne peut être qualifiée de partie essentielle de l'exploitation que si son retrait occasionne la perte d'un avantage important pour le preneur ...
L'indemnisation du preneur en cas de résiliation de son bail pour changement de destination des terres données à bail ...