La cour d’appel de Paris infirme deux jugements en référé par le tribunal judiciaire de Paris sur une question relative à la compétence ...
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Comment déterminer la date de l'expiration du bail ?
La date d’expiration du bail et de l’obligation de payer le loyer correspond à l’expiration du délai de préavis issu du congé ...
Qualité à agir de l'emphytéote
Sauf stipulation contraire, l'emphytéose emporte, par elle-même, dès l'entrée en jouissance par l'effet du bail et pendant toute la durée de ...
La mise à disposition de locaux n'est pas une sous-location
La qualification de sous-location, au sens de l'article L. 145-31 du code de commerce, est exclue lorsque le locataire met à disposition de tiers ...
Bail commercial et cession irrégulière : précision sur l'indemnisation de l'occupation sans faute
Le cédant, tenu de garantir du fait de l'éviction subie en raison d'une cession irrégulière au bailleur, ne peut obtenir du cessionnaire évincé ...
Conditions d'association d'un parent au bail rural
L'autorisation par le tribunal de l'association au bail d'un membre de la famille en qualité de copreneur est subordonnée à la conformité de la ...
Annulation du bail rural : quel effet sur les indemnités d'amélioration ?
Le preneur à bail rural dont le bail a été annulé peut-il prétendre à l’indemnité due au titre des améliorations apportées au fonds ...
Quelle sanction en cas de location saisonnière sans autorisation ?
L'amende civile infligée en cas de location de courte durée sans autorisation constituant une sanction ayant le caractère d'une ...
Un logement de 1,80 m sous plafond ne peut plus être loué
Le Conseil d'Etat annule le décret qui autorisait la location de logements de 1 mètre 80 sous plafond pour les logements disposant au ...