La Cour de cassation énonce que seuls les loyers échus peuvent produire des intérêts.

Même saisonnier, un bail peut juridiquement s’avérer être un bail commercial.

Lorsque la mesure de suspension de la dette locative expire et n'est pas renouvelée, et que le locataire ne s'est pas libéré de sa dette, le commandement de payer délivré avant l'expiration du plan de redressement n'est pas nul et la clause résolutoire du bail d'habitation s'applique.

Dans un rapport encore provisoire, le député Daniel Fasquelle préconise d'élargir le droit de préemption des communes et d'autoriser celles-ci à mettre en location-gérance le commerce avant la rétrocession du fonds à une entreprise.

Est cassé l'arrêt qui condamne le locataire au paiement d'un arriéré de charges, sans constater la mise à disposition des pièces justificatives et la communication des modes de répartition.

Le propriétaire bailleur est en droit de conditionner le renouvellement du bail commercial à l’immatriculation du preneur au registre du commerce et des sociétés.

Un bailleur peut soulever l'incompétence du tribunal de commerce en raison de la demande reconventionnelle du preneur visant la nullité du bail commercial.

Les fonctionnaires consacrent l’intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées et ne peuvent exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit.

Précisions sur les conditions dans lesquelles les personnes publiques peuvent conclure des baux ruraux sur des biens leur appartenant.