Le crédit d'impôt développement durable portant sur le coût de motorisation électrique de volets isolants ne pourra être accordé que si la facture indique séparément le coût de l'équipement hors motorisation et celui du système de motorisation.
Un rescrit fiscal du 6 juillet 2012 rappelle que seul l'équipement concourant aux économies d'énergie est éligible au crédit d'impôt en faveur des économies d'énergie et du développement durable prévu à l'article 200 quater du code général des impôts. Par conséquent, le coût de la motorisation électrique des volets isolants n'entre pas dans la base de ce crédit d'impôt. La circonstance que cette motorisation soit indispensable au fonctionnement des (...)
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