En imposant la plus-value immobilière réalisée par un organisme à but non lucratif domicilié hors de France, l'administration a méconnu la clause de non-discrimination prévue par l'article 25 de la convention fiscale franco-britannique.
...En imposant la plus-value immobilière réalisée par un organisme à but non lucratif domicilié hors de France, l'administration a méconnu la clause de non-discrimination prévue par l'article 25 de la convention fiscale franco-britannique.
...Les déclarations de la valeur ajoutée et des effectifs salariés (n° 1330-CVAE) déposées par voie électronique jusqu'au 31 mai 2011 seront admises sans pénalité pour dépôt hors délais.
...Le montant des capitaux propres attesté par le commissaire aux comptes, après une augmentation de capital consécutive à un apport partiel d'actif, ne peut être remis en cause à l'occasion des litiges relatifs à la participation aux résultats de l'entreprise.
...C'est au regard du seul intérêt propre de l'entreprise que l'administration doit apprécier si les placements auxquels celle-ci a procédé correspondent à des actes de gestion commerciale normale.
...En l'absence de toute disposition donnant à la consultation de la base de données des numéros d'identification à la TVA un caractère obligatoire, une société n'est pas tenue de procéder à cette consultation, sauf si elle a des soupçons de comportement frauduleux de la part de sa cliente.
...