Une entreprise qui constate une provision dans ses comptes n'est pas tenue de la déduire de son résultat imposable.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitResponsabilité de l'administration fiscale pour faute simple
La responsabilité de l’administration pour faute simple ne peut être engagée que si le contribuable démontre que la décision illégale d’imposition ou de recouvrement a eu pour lui directement des conséquences matérielles ou des troubles dans ses conditions d’existence.
...Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER)
Une instruction fiscale, parue au Bulletin officiel des impôts du 1er avril 2011, commente les dispositions relatives à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER).
...Vers une Assiette Commune et Consolidée de l’Impôt sur les Sociétés dans l’Union européenne ?
Le projet d’ACCIS a nécessité plus de neuf ans de préparation. Il s’agit probablement du projet le plus ambitieux, en matière fiscale, depuis la directive instaurant la TVA dans la Communauté économique européenne. Selon le Commissaire européen Algirdas Semeta, chargé de la fiscalité, des douanes, de la lutte anti-fraude et de l’audit, l’ACCIS sera « plus facile, plus économique et plus pratique pour les entreprises », mais quels obstacles pourraient se lever sur sa voie ?
...Crédit d’impôt intéressement : projet d’instruction
Selon un projet d’instruction opposable soumis à consultation, le nouveau dispositif du crédit d’impôt intéressement s’appliquera non aux primes versées à compter du 1er janvier 2011 mais aux primes dues au titre des exercices ouverts à compter de cette date.
...Avoirs fiscaux attachés aux dividendes reçus des filiales sur le précompte
Le Conseil d'Etat revient sur l'imputation par les sociétés mères des avoirs fiscaux attachés aux dividendes reçus de leurs filiales sur le précompte dont elles sont redevables.
...Instruction fiscale : déclarations de résultats
Procédure de délivrance des agréments accordés par l’administration fiscale aux concepteurs des logiciels d’édition concernant certains formulaires.
...Cession de marque : évaluation du prix de cession initial
Une marque peut être cédée pour un franc symbolique puis estimée quelques jours plus tard dix millions de francs sans remettre en cause l'évaluation du prix de cession initial.
...Formation professionnelle : déclaration de la participation au financement
Indication des dates limites pour les entreprises de la déclaration de la participation des employeurs au financement des actions de formation continue de leur personnel et des demandeurs d’emploi.
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