CJUE : exploitation des jeux de hasard et droit de l'Union

CJUE : exploitation des jeux de hasard et droit de l'Union

Le droit de l'Union s'oppose à une réglementation nationale qui octroie à un organisme unique le monopole sur les jeux de hasard, sans réduire véritablement les occasions de jeu, lorsque, d'une part, elle ne limite pas de manière cohérente et systématique les activités dans ce domaine et, d'autre part n'assure pas un contrôle strict de l'expansion des jeux de hasard, dans la seule mesure nécessaire à la lutte contre la criminalité.

Suite à un litige portant sur les refus tacites des autorités grecques de leur concéder l'autorisation d'organiser, en Grèce, des paris sportifs, deux sociétés établies aux Royaume-Uni, où elles organisent des jeux de hasard, ont introduit des recours devant le Conseil d'Etat grec. Celui-ci a alors saisi la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) de questions préjudicielles. Il a demandé à la Cour si le droit de l'Union et notamment les principes sur les (...)
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