Création de la direction des achats de l'Etat, définition des règles de gouvernance des achats de l'Etat et détermination des règles applicables à ces achats.
Présenté durant le Conseil des ministres du 2 mars 2016 par le ministre des Finances et des Comptes publics, un décret du 3 mars 2016 créant la direction des achats de l'Etat et relatif à la gouvernance des achats de l'Etat a été publié au Journal officiel du 4 mars 2016. Le texte crée la direction des achats de l'Etat, qui succède au service des achats de l'Etat, et en fixe les missions. Cette direction bénéficie de capacités renforcées de décision et (...)
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