Les sanctions prononcées à l'encontre du titulaire d’un marché public qui ne remplit pas ses obligations contractuelles doivent être proportionnelles aux manquements constatés.
Une commune a conclu avec une société un marché portant sur "l'installation et l'exploitation de dispositifs destinés à la promotion et au fléchage des commerces, entreprises locales et équipements publics".Estimant que la société avait commis des fautes dans l'exécution du contrat, la commune a prononcé la résiliation du marché aux torts exclusifs de la société. Dans un arrêt du 10 février 2016, le Conseil d’Etat approuve la cour administrative (...)
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