Action déclaratoire de nationalité fondée sur la filiation avec un français musulman d’Algérie

Action déclaratoire de nationalité fondée sur la filiation avec un français musulman d’Algérie

M. N. X., né en Algérie, fils de A. X. et petit fils de B. X., a engagé une action déclaratoire de nationalité, se disant français par filiation, son grand-père, Caïd et Agha, ayant été admis à la citoyenneté française en application de l’ordonnance du 7 mars 1944, ayant de fait acquis le statut civil de droit commun et conservé en conséquence de plein droit la nationalité française lors de l’accession de l’Algérie à l’indépendance. La cour (...)
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