Action en nullité d'une vente immobilière par un majeur protégé

Action en nullité d'une vente immobilière par un majeur protégé

Le 10 mars 2003, un acte authentique de vente a été signé en l’étude de la SCP G. Par jugements des 7 avril et 8 juillet 2003, les vendeurs ont été placés sous sauvegarde de justice puis sous curatelle renforcée. En septembre 2003, assistés de leur curateur, les vendeurs ont assigné l’acquéreur, le notaire et l’agence immobilière en annulation de la vente et paiement de dommages-intérêts. La cour d’appel de Caen a annulé la vente. Le 6 janvier (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules
https://socialbarandgrill-il.com/ situs togel omtogel dentoto https://dentoto.cc/ https://dentoto.vip/ https://dentoto.live/ https://dentoto.link/ situs toto toto 4d dentoto https://vlfpr.org/ http://jeniferseo.my.id/ https://seomex.org/ https://omtogel.site/ personal-statements.biz https://www.simt.com.mk/ https://vivigrumes.it/ https://fayonthereds.com/ https://interpolymech.com/ https://frusabor.com/ https://hotel-charmilles.com/ https://www.ibcmlbd.com/ https://uhra.com.ua/ https://chai-sacco.co.ke/http://siakad.iainutuban.ac.id/system/js/-/ThaiXMaxwin/ http://siakad.iainutuban.ac.id/files/ http://siakad.iainutuban.ac.id/aplikasi/totoslot/