QPC : régime d'exonération pour risque de développement

QPC : régime d'exonération pour risque de développement

Sont conformes à la Constitution les dispositions de l’article 1386-12 du code civil interdisant à un producteur d'invoquer la cause d’exonération pour risque de développement lorsque le dommage a été causé par un élément du corps humain, instaurant une différence de traitement entre les victimes de dommages résultant d’un produit de santé selon que ce produit est ou non issu du corps humain.

Dans le cadre d'un litige entre les (...)
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