La Cour de cassation rappelle que la preuve du paiement, qui est un fait, peut être rapportée par tous moyens.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitResponsabilité du fait des animaux : preuve de l'origine de l'animal
Une fédération de chasseur qui ne rapporte pas la preuve de l'origine de l'animal est responsable du fait des animaux.
...Responsabilité en cas d'incendie en maison de retraite
La Cour de cassation a retenu, dans un arrêt du 17 juin 2010, la responsabilité d'une fille d'une résidente d'une maison de retraite à l'origine première et déterminante de l'incendie ayant causé la mort de douze pensionnaires de cet établissement.
...Responsabilité d'un club sportif
Le club hippique n'avait pas manqué à son obligation de moyen.
...Les pertes de gains professionnels actuels peuvent être réactualisées
Si la perte éprouvée ne peut être fixée qu'en fonction des pertes de gains professionnels perçus à l'époque de l'incapacité totale temporaire ou partielle de travail, les juges doivent procéder à l'actualisation au jour de leur décision de l'indemnité allouée en réparation de ce préjudice en fonction de la dépréciation monétaire.
...Indemnisation des infections nosocomiales
Les prédispositions de la victime ne sont pas de nature à restreindre le quantum de l'indemnisation.
...Relevé de forclusion en cas d'aggravation du préjudice
La possibilité de solliciter une indemnisation quand son état a empiré au-delà de ses prévisions.
...Conséquence d’un manquement contractuel sur un tiers au contrat
Le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage.
...Responsabilité civile : pas de forfaitisation des indemnisations
L'indemnité allouée aux victimes d'infraction doit être calculée suivant les règles du droit commun de la responsabilité.
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