Le club hippique n'avait pas manqué à son obligation de moyen.
...Le club hippique n'avait pas manqué à son obligation de moyen.
...Si la perte éprouvée ne peut être fixée qu'en fonction des pertes de gains professionnels perçus à l'époque de l'incapacité totale temporaire ou partielle de travail, les juges doivent procéder à l'actualisation au jour de leur décision de l'indemnité allouée en réparation de ce préjudice en fonction de la dépréciation monétaire.
...Les prédispositions de la victime ne sont pas de nature à restreindre le quantum de l'indemnisation.
...La possibilité de solliciter une indemnisation quand son état a empiré au-delà de ses prévisions.
...Le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage.
...L'indemnité allouée aux victimes d'infraction doit être calculée suivant les règles du droit commun de la responsabilité.
...La qualité de conducteur ou de piéton de la victime ne pouvait changer au cours de l'accident.
...Force de la présomption d'imputabilité en cas de contamination post-transfusionnelle.
...Une loi autorisant l'adhésion à la convention internationale de 2001 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de soute, a été publiée au Journal officiel du 23 juillet 2010.
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