Création d'un usufruit locatif social employeur : dépôt à l'AN

Création d'un usufruit locatif social employeur : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi portant création d’un usufruit locatif social employeur.

Une proposition de loi (n° 1127) portant création d’un usufruit locatif social employeur a été déposée le 25 avril 2023 à l'Assemblée nationale. L’article unique de cette proposition de loi prévoit la création, au code de la construction et de l’habitation (CCH) d’un régime d’usufruit locatif social employeur. Le dispositif (...)
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